Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 29 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2025, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 11 février 2019 susvisé. Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté du 29 mai 2009 dit TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 11 février 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050669413#art-4