Titre Titre 2 : CONDITIONS D'EMPLOI›Chapitre Chapitre 2.1 : Dispositions générales
Art. 2.1.2
6 / 46En vigueur depuis le 7 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Confidentialité - secret L'Agence française de développement étant prestataire de services bancaires, tous ses agents sont tenus au secret professionnel (secret bancaire) tel que prévu par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et sanctionné dans les termes de l'article 226-13 du code pénal. Les agents de l'Agence française de développement sont également tenus de respecter le secret des affaires tel que régi aux articles L. 151-1 et suivants du code de commerce. Enfin, il est rappelé que les agents sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard des tiers. Outre les sanctions pénales susvisées, le non-respect de ces dispositions est également passible d'une des sanctions prévues par le règlement intérieur. Par ailleurs, conformément à ses obligations légales, l'Agence française de développement dispose d'un dispositif d'alerte professionnelle afin de permettre aux agents de signaler des faits ou comportements répréhensibles.
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Prolegi/LEGITEXT000050750484#art-2-1-2