Titre Titre 5 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL›Chapitre Chapitre 5.2 : Démission
Art. 5.2.2
37 / 46En vigueur depuis le 7 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Préavis de démission L'agent démissionnaire est tenu de respecter un préavis - sauf dispositions légales exonératoires de préavis - dont la durée est équivalente à celle qui est imposée à l'Agence française de développement en cas de licenciement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050750484#art-5-2-2