Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 13 oct. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les interdictions ci-dessus énoncées ne sont pas applicables aux extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle destinés aux services du ministère des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000006072572#art-2