Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 27 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse affectées, en application de l'article L. 242-2 (2é et 3é alinéa) du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des mères de famille ayant au foyer un enfant handicapé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073451#art-1