Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 25 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation d'importation comporte un numéro d'identification attribué à son bénéficiaire. Ce dernier est tenu de mentionner ce numéro sur tout catalogue ou document proposant à la vente les espèces concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000006057871#art-11