Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 25 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations prévues aux articles 1er, 8 et 14 du présent arrêté ne seront exigées qu'à partir du 1er mai 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006057871#art-17