Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 20 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à un poste de directeur de caisse de crédit municipal ne doivent avoir été l'objet d'aucune condamnation ou mesures mentionnées à l'article 13 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
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Prolegi/LEGITEXT000006059229#art-1