Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 20 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à un poste de directeur de caisse de crédit municipal doivent remplir les conditions mentionnées à l'article 17 du décret du 24 avril 1981 susvisé relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.
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Prolegi/LEGITEXT000006059229#art-2