Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 3 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques.
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Prolegi/LEGITEXT000006080291#art-1