Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit : Premier taux : 80 euros ; Deuxième taux : 150 euros ; Troisième taux : 190 euros ; Quatrième taux : 220 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000037060488#art-1