Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 23 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant, pour l'exercice 1998, des prélèvements et des attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe (non reproduite).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626800#art-4