Livre Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers›Titre Titre II : Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers›Chapitre Chapitre Ier : Demande de rescrit
Art. 121-2
5 / 30En vigueur depuis le 30 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La faculté de saisir l'AMF d'une demande de rescrit est ouverte aux personnes mentionnées à l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, qui prennent l'initiative de réaliser l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000022440369#art-121-2