Livre Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers›Titre Titre II : Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers›Chapitre Chapitre Ier : Demande de rescrit
Art. 121-3
6 / 30En vigueur depuis le 30 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de rescrit est faite de bonne foi et concerne une opération précise. La demande émane d'une personne qui est partie à l'opération. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception et comporte, de manière apparente, la mention "demande de rescrit".
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Prolegi/LEGITEXT000022440369#art-121-3