Livre Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers›Titre Titre II : Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers›Chapitre Chapitre Ier : Demande de rescrit
Art. 121-4
7 / 30En vigueur depuis le 30 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de rescrit précise les dispositions du présent règlement dont l'interprétation est sollicitée et décrit les éléments de l'opération envisagée sur lesquels porte la demande. La demande de rescrit est accompagnée d'un document séparé dont l'AMF assure la confidentialité et qui mentionne le nom des personnes concernées par l'opération et, s'il y a lieu, tous autres éléments nécessaires à l'appréciation de l'AMF.
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Prolegi/LEGITEXT000022440369#art-121-4