Livre Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers›Titre Titre IV : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers›Chapitre Chapitre III : Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier
Art. 143-1
16 / 30En vigueur depuis le 25 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour s'assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l'activité des entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant des lois, des règlements et des règles professionnelles qu'elle a approuvées, l'AMF effectue des contrôles sur pièces et sur place dans les locaux à usage professionnel de ces entités ou personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000022440369#art-143-1