Livre Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers›Titre Titre V : Mise en place des procédures permettant le signalement des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier
Art. 145-3
29 / 30En vigueur depuis le 18 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont mis en place au sein de l'AMF des canaux de communication indépendants et autonomes, sûrs et garantissant la confidentialité, pour la réception et le suivi des signalements des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000022440369#art-145-3