Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 janvier 1990 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 janvier 1990 , , Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000022993468#art-1