Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de la campagne 2010, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73 / 2009 susvisé, à : 50 euros pour chacune des quarante premières vaches ; 25, 85 euros pour chacune des vaches suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000022958707#art-1