Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 avril 1991 , , Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 26 mai 2008 , , Art. 3, Art. 4
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Prolegi/LEGITEXT000022958865#art-1