Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues, sur les sommes ou avantages versés mentionnés à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et affecté des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011, puis des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale à compter de l'année 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024727632#art-1