Titre TITRE VIII : MODIFICATION DE TEXTES EXISTANTS
Art. 54
54 / 57En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 décembre 1995 - Arrêté du 2 février 1998
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Prolegi/LEGITEXT000030706362#art-54