Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 25 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des élèves de l'EPA », mis en œuvre par l'école des pupilles de l'air et dont la finalité est la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves.
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Prolegi/LEGITEXT000026528939#art-1