Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 25 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'école des pupilles de l'air, BP 33, 38330 Saint-Ismier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026528939#art-5