Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 12 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents des sociétés d'autoroutes visées à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036737054#art-3