Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 13 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000037495805#art-4