Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent du samedi 15 octobre 2022 au mercredi 26 octobre 2022 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000046423297#art-3