Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 3)
Art. 2
2 / 28En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La plateforme de vote électronique est ouverte du 1er décembre 2022 à 8 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022 à 14 heures, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000046434196#art-2