Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 14 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La notification prévue à l'article 1er s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts et le VI de l'article 1639 A bis du même code.
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