Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 19 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès le recueil du signalement, la personne s'estimant victime est orientée dans les plus brefs délais vers les services compétents chargés de son soutien médical et psychologique et de son accompagnement juridique et ainsi que, le cas échéant, vers les dispositifs institutionnels extérieurs tels que les associations spécialisées.
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Prolegi/LEGITEXT000047321092#art-8