Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 26 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073946#art-3