Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 700 000 000 F représenté par 140 000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de 10 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073343#art-1