Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 novembre 1974 portant désignation de fonctionnaires pour l'application de certaines clauses de documents contractuels liant l'Etat et les sociétés agréées pour le financement des télécommunications est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070879#art-3