Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 18 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC), 91 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions des annexes V et VI de la directive CEE n° 74-151 modifiée. Les essais sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006058559#art-3