Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 18 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 janvier 1976 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058559#art-4