Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chapitres IV, V et VII du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005619555#art-1