Titre TITRE VI : APPLICATION ET EXÉCUTION
Art. 14
23 / 30En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités d'application Une instruction précise les modalités d'application du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019244868#art-14