Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur les écoles ayant un statut d'établissement public est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021122533#art-2