Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 mars 2007 relatif à la notice d'impact prévue par le décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000025393451#art-3