Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 23 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les spécifications techniques figurant dans l'annexe au présent arrêté s'appliquent aux moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées ne disposant pas d'un agrément en cours de validité délivré avant la date de publication de cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024579289#art-4