Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier prévu au décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 comprend les éléments recensés dans les articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043633048#art-1