Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 16 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier précise les modalités retenues pour les rencontres entre les employeurs et les élèves. Elles comprennent obligatoirement : 1° Une présentation détaillée du déroulement des entretiens individuels ; 2° La composition du ou des comités conduisant les entretiens ; 3° Les modalités selon lesquelles les services chargés des ressources humaines organisent la procédure des entretiens.
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legi/LEGITEXT000043633048#art-4