Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux
Art. 4
4 / 22En vigueur depuis le 15 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les titres de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion du déplacement, ils peuvent donner lieu à remboursement sur demande préalable de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000039097917#art-4