Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 14 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIREN ou SIRET de l'auberge collective, sa capacité, exprimée en nombre de chambres et de personnes susceptibles d'être accueillies.
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Prolegi/LEGITEXT000046282991#art-6