Arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer — Portail législatif

Art. 5

5 / 8

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2018 , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000052372753#art-5