Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 22 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1985, est fixé le modèle d'imprimé de Demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption (réf. S. 7202 b) (1), enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60-3733. (1) Ces imprimés sont détenus par les organismes d'allocations familiales, notamment la C.N.A.F.. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073751#art-unique