Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions que les syndicats d'audioprothésistes peuvent conclure avec les organismes d'assurance maladie doivent être conformes à la convention type fixée en annexe (1) au présent arrêté. (1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, pourra être consulté dans le Bulletin officiel du ministère n° 92-38, vendu au prix de 27,70 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006079732#art-1