Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 28 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, les biologistes des hôpitaux des armées et du centre de transfusion sanguine des armées, et les intéressés donneurs, pour toute information les concernant aux termes de la réglementation.
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Prolegi/LEGITEXT000006082576#art-3