Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant les personnels, prévue au 5° de l'article 10 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
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Prolegi/LEGITEXT000045200905#art-1