Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés verse au titre des régimes d'assurance maladie obligatoires la somme de 21 millions d'euros pour l'année 2010 à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, sur le Fonds national de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000022785524#art-1